Modèles d'actes
Les modèles d'actes notariés sont destinés à faciliter la rédaction des actes notariés impliquant la Ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Ces modèles d'actes notariés constituent un guide de rédaction des actes notariés comportant des particularités pour le Ministère, le notaire mandaté demeure responsable de la transaction, et plus particulièrement de la rédaction de l'acte, qui doit tenir compte du droit applicable et de la volonté des parties. Pour toute autre transaction non prévue aux modèles, le notaire doit exécuter son mandat selon la pratique habituelle.
- Acte de vente (format DOC, 48,3 Ko)
- Cession à titre gratuit (format DOC, 47,8 Ko)
- Renonciation à une clause restrictive (format DOC, 40,2 Ko)
- Clauses TPS et TVQ (format DOC, 26,1 Ko)
- État des fonds - Achat ou cession (format DOC, 26,1 Ko)
- État des fonds - Renonciation à une clause restrictive (format DOC, 33,8 Ko)
- Attestation de vérifications (format DOC, 26,1 Ko)
- Servitude d'inondation (format DOC, 22,2 Ko)
Note sur l'utilisation des modèles d'actes notariés
Vous devez :
- Omettre le signe du ministère et le titre du modèle d'acte;
- Remplir les blancs des clauses pertinentes et, le cas échéant, omettre les clauses non pertinentes.
Consultez la foire aux questions ci-dessous pour obtenir des réponses aux questions fréquemment posées.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce possible de signer l’acte notarié à distance?
Oui. Vous pouvez consulter à ce sujet le document préparé par la Chambre des notaires du Québec.
Est-ce possible d’obtenir du ministère une référence de notaire qui pourrait agir à titre de notaire délégué?
Non. Nous avons un devoir de réserve à cet égard.
Lors d’une cession à titre gratuit, est-ce que les frais d’administration doivent transiter par notre compte en fidéicommis?
Oui, même dans le cas d’une cession à titre gratuit, nous demandons que les fonds pour les frais d’administration soient disponibles avant signature dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant le tout suivant l’article 27 al.1 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires en vigueur depuis le premier (1er) janvier 2018.
Est-il possible d'obtenir le nom d'un titulaire de droit sur les terres du domaine de l'État?
Oui. Cette information peut être obtenue en consultant le site Internet du Registre du domaine de l'État.
