Requête d'opération cadastrale (ROC) sur les terres du domaine de l'état
Nous tenons à vous rappeler que si votre ROC est liée à un dossier BAGQ, vous devez attendre que vos documents d’arpentage soient analysés et approuvés par le BAGQ avant de la transmettre pour dépôt(1) à la Direction de l’enregistrement cadastral (DEC). Un courriel sera transmis par le BAGQ pour vous informer du moment auquel vous devrez transmettre votre ROC.
Un délai supplémentaire dans le traitement de vos dossiers (tant à la DEC qu’au BAGQ) est à prévoir si vous ne respectez pas cette directive.
Des contrôles ont été mis en place afin d’assurer que tout arpentage sur les terres du domaine de l’État est, au préalable, approuvé par le BAGQ, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article 17 de la Loi sur les terres du domaine de l’État, dont vous êtes tributaires de l’application.
Pour plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le BAGQ aux coordonnées ci-dessous.
Bureau de l’arpenteur général du Québec
Téléphone : 1 866 451-6375 ou 418 627-6375, option 3 suivie de l’option 5
Courriel : arpenteur.general@mern.gouv.qc.ca
(1) Cette obligation ne s’applique pas aux ROC en prévalidation ou en validation en dépôt.
