Dépôt d’un procès-verbal de bornage affectant les terres du domaine de l’État au Greffe de l’arpenteur général du Québec

Le Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) désire vous informer que tout procès-verbal de bornage affectant les terres du domaine de l’État est un document en brevet dont l’original doit être déposé au Greffe de l’arpenteur général du Québec, conformément aux dispositions de l’article 17 de la Loi sur les terres du domaine de l’État et de l’article 8 du Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Ainsi, lors du dépôt d’un tel procès-verbal de bornage, le BAGQ émettra trois (3) copies conformes de l’original à l’arpenteur-géomètre instrumentant. La première afin qu’il puisse le publier au registre foncier, conformément aux dispositions de l’article 53 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres et de l’article 37 du Règlement sur la publicité foncière. Les deux autres copies conformes seront pour son dossier et pour l’autre partie visée par le bornage.

Cette nouvelle procédure a fait l’objet d’une résolution du Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (résolution B-12-11269 du procès-verbal 08B-11-12 de la réunion du 13 juin 2012).

Source : Bureau de l’arpenteur général du Québec