Demandes de modification cadastrales

Veuillez noter qu'à compter du 15 avril 2013, toutes les demandes de modification cadastrales reçues au Service de l'intégrité du cadastre seront numérisées et transférées par courrier électronique au représentant et au signataire du mandat de rénovation cadastrale concerné, le cas échéant. Elles seront accompagnées d'une lettre de demande de justifications ou de correction, le cas échéant. Le délai de réponse prévu à l'article 9.5 des contrats de rénovation sera donc applicable à compter de la date figurant sur la lettre qui accompagnera la demande.

Le Service de l'intégrité du cadastre