Rappel aux arpenteurs-géomètres concernant l’utilisation des coordonnées de la rénovation cadastrale à des fins de délimitation d’un fonds sur les terres du domaine de l’État

Le Bureau de l’arpenteur général du Québec désire rappeler aux arpenteurs-géomètres que les coordonnées extraites de la rénovation cadastrale ne peuvent être utilisées pour justifier la délimitation d’une terre du domaine de l’État. En effet, tout arpentage sur ces terres doit être effectué conformément à la section 1.12 des Instructions générales d’arpentage (analyse foncière et détermination des limites d’un fonds). L’arpenteur-géomètre doit, entre autres, se guider sur les arpentages antérieurs (arpentage primitif) qui ont été déposés au Greffe de l’arpenteur général du Québec et justifier son opinion sur la base des repères d’arpentage, des vestiges ou de tout autre élément physique relevé sur le terrain.

Cette approche s’inscrit d’ailleurs en conformité avec la résolution B-97-6635 adoptée par le Bureau de l’OAGQ selon laquelle il faut dissocier les coordonnées de l’image cadastrale de celles servant à délimiter la propriété et qu’en aucun temps, les coordonnées ne peuvent être utilisées pour délimiter la propriété sans qu’une étude préalable du secteur à délimiter, comprenant le levé des repères et des occupations, n’ait été faite.

Source : Bureau de l’arpenteur général du Québec