Plan et description de territoire relatifs aux limites d’une municipalité locale

Le Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) désire rappeler aux arpenteurs-géomètres l’importance du processus relatif aux modifications des limites territoriales d’une municipalité locale (annexion, regroupement, etc.), dont les tenants et les aboutissants sont énoncés dans la Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ, chapitre O-9). Conformément à cette loi, le plan produit par l’arpenteur-géomètre mandaté par une municipalité locale doit être approuvé par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, responsabilité dévolue au BAGQ.

De plus, l’arpenteur-géomètre est tenu de préparer ses documents (plan et description du territoire) en conformité avec les Instructions générales d’arpentage 2013 (chapitre 9). Des exemples de plan et de description se trouvent aux annexes 16 et 17 des Instructions. La section 9.2.2 du chapitre 9 énonce la procédure que doit suivre l’arpenteur-géomètre, notamment que le plan et la description du territoire doivent être validés par le BAGQ. Une fois approuvés et déposés au greffe de l’arpenteur général du Québec, le BAGQ transmettra à l’arpenteur-géomètre une copie des documents (plan et description). Par la suite, l’arpenteur-géomètre pourra transmettre ces documents à la municipalité locale qui l’a mandaté afin qu’elle puisse poursuivre ses démarches.

Par ailleurs, avant de transmettre les documents au BAGQ pour approbation, l’arpenteur-géomètre doit s’assurer que le territoire en cause, illustré sur son plan, est conforme à l’intention de la municipalité.

Source : Bureau de l’arpenteur général du Québec