Autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public

La DGAC vous informe que depuis l’entrée en vigueur du décret 435-2015, le 2 novembre 2015, une autorisation de l’Autorité des marchés financiers est requise pour l’obtention d’un contrat de services public ou d’un sous-contrat de services public comportant une dépense égale ou supérieure à 1 000 000 $.

Une telle autorisation pourra être exigée dès les prochains appels d’offres pour des projets de rénovation cadastrale. Nous vous suggérons donc d’amorcer immédiatement les démarches nécessaires à l’obtention d’une telle autorisation s’il était dans votre intention de soumissionner les prochains projets de rénovation cadastrale.

Pour connaître les modalités d’obtention de l’autorisation, consultez le site de l’Autorité des marchés financiers à la rubrique « obtenir votre autorisation » : http://www.lautorite.qc.ca/fr/obtenir-autorisation-cp.html