Corrections géométriques de lots initiées par des arpenteurs-géomètres membres de consortiums ayant réalisé des travaux de rénovation cadastrale
Le 1er octobre 2015, la Direction de l’enregistrement cadastral (DEC) publiait un avis sur le site à l’intention des arpenteurs-géomètres concernant de nouvelles règles applicables aux opérations cadastrales effectuées en vertu des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3043 du Code civil du Québec.
Cet avis venait modifier le chapitre 3 des Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du Cadastre du Québec, notamment par l’ajout de la section 3.5, intitulée Modalités d’application de l’alinéa 3 de l’article 3043 du C.c.Q.
La DEC tient à vous informer que toute nouvelle requête reçue pour dépôt après le 31 mars 2016 qui ne respecterait pas les nouveaux critères de la section 3.5.3 des Instructions sera retournée et devra être préparée en respectant ces exigences.
La Direction de l’enregistrement cadastral
