Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés
Nouveau service de vérification de fichiers
Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral
Précisions quant à la présentation des copies de plans (territoire rénové et territoire non rénové) et de documents joints associés à un dossier de requête d’opération cadastrale
