Avis 00-12: Immatriculation distincte de l'emprise routière et de la partie extra-routière suite à l'application de l'article 6 de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) (format PDF, 106 ko)

Immatriculation distincte de l'emprise routière et de la partie extra-routière suite à l'application de l'article 6 de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) (format PDF, 106 ko)