Avis 01-02: Impact sur les modifications cadastrales autorisées par le ministre suite à l’adoption de la Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (L.Q. 2000, c. 42) (format PDF, 140 ko)

Impact sur les modifications cadastrales autorisées par le ministre suite à l’adoption de la Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (L.Q. 2000, c. 42) (format PDF, 140 ko)