Nouvelle tarification reliée à l'enregistrement cadastral
Charlesbourg, le 20 mars 2000 - La Direction générale du foncier du ministère des Ressources naturelles vous informe qu'une nouvelle tarification reliée à l'enregistrement des opérations cadastrales sera en vigueur à compter du 1er avril 2000.
En effet, comme vous le savez, le « Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l'examen des plans non déposés » prévoit que la tarification reliée à l'enregistrement cadastral est indexée au 1er avril de chaque année selon le taux d'augmentation cumulatif de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada.
Ainsi, le taux d'indexation cumulatif pour la période débutant le 31 décembre 1993 et se terminant le 31 décembre 1999 est de 9,53 %, ce qui a pour effet de modifier, à compter du 1er avril 2000, certains tarifs, tels que présentés dans le tableau suivant.
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec M. Marc Lasnier, chef du Service de l'analyse et de l'officialisation, au numéro de téléphone (418) 627-6298, poste 2417.
Source : Francine Gauthier
Direction générale du foncier
418 627-6267, poste 2774
| Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l'examen des plans non déposés |
Frais exigibles au 1er avril |
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| 1999 | 2000 | |
| Frais exigibles pour l'ouverture d'un dossier de cadastre horizontal ou vertical sauf dans les cas suivants où il n'y en a aucun : | 91 $ | 93 $ |
| 1° une requête en correction; | ||
| 2° une requête présentée en vertu de l'article 3042 du Code civil du Québec. |
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| Frais exigibles pour l'étude d'une requête concernant le cadastre horizontal : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 16 $ | 16 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 11 $ | 11 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 16 $ | 16 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire jusqu'à un maximum de 20; | 11 $ | 11 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 2 $ | 2 $ |
| Frais exigibles pour l'étude d'une requête concernant le cadastre vertical : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 320 $ | 329 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 11 $ | 11 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 160 $ | 164 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire jusqu'à un maximum de 20; | 11 $ | 11 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 2 $ | 2 $ |
| Frais exigibles pour chaque retour au requérant d'un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux. Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d'un dossier de cadastre vertical. |
107 $ | 110 $ |
