Modification de la note sur la portée du cadastre inscrite sur le plan de cadastre vertical
Charlesbourg, le 9 octobre 2001. – La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres qu’elle remplace, à compter du 9 octobre 2001, la note sur la portée du cadastre qui doit être inscrite sur le plan de cadastre vertical (voir la section 12.2.4. des Instructions pour la présentation des documents cadastraux dans les territoires rénovés du cadastre du Québec - Version : 1.0). Désormais, vous devrez inscrire cette note sur tous les plans de cadastre vertical que vous nous transmettrez dans le cadastre du Québec. Elle se lira comme suit :
« Le plan cadastral immatricule les immeubles en les situant en position relative, en indiquant leurs limites, leurs mesures et leur contenance. Il est présumé exact. De plus, dans le cadastre du Québec, la présomption d'exactitude qui s’attache au plan cadastral et qui est prévue au deuxième alinéa de l'article 3027 C.c.Q. reçoit application. Cependant, cette présomption est simple, c'est-à-dire qu'elle peut être détruite par la preuve contraire. »
Cette modification respecte les nouvelles dispositions de l’article 155 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, qui entre en vigueur le 9 octobre 2001.
Source : Direction de l'enregistrement cadastral
418 627-6298
