Règles relatives aux fusions municipales

Le 7 février 2002 - À la suite des fusions municipales qui ont eu lieu le 1^er janvier 2002 (voir liste ci-jointe), la Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres des règles à suivre lors de l’inscription du nom de la municipalité sur les documents cadastraux.

Ces règles remplacent celles qui sont énoncées dans les Instructions pour la présentation des documents cadastraux dans les territoires rénovés du cadastre du Québec - Version : 1.0 et dans les Instructions pour la présentation des documents cadastraux dans les territoires non rénovés et les territoires rénovés ou révisés entre 1985 et 1992 - Version de septembre 1996.

Mise en application des nouvelles règles

Dossiers préparés avant le 1^er janvier 2002 : le nom de la nouvelle municipalité et son code devront être inscrits sur les documents cadastraux pour toutes les requêtes qui seront reçues pour dépôt à partir du 1^er avril 2002.

Si des documents cadastraux vous sont retournés pour corrections, la DGAC exigera alors que le nom de la municipalité et son code soient modifiés, même si la date de réception pour dépôt de la requête est antérieure à celle mentionnée ci-dessus.

Dossiers préparés après le 1^er janvier 2002 : le nom de la nouvelle municipalité et son code devront être inscrits sur les documents cadastraux pour toutes les requêtes préparées à partir du 1^er janvier 2002.

Nouvelle politique à l’égard de l’identification des municipalités

Le nom de la municipalité, son statut et son code sont les renseignements requis pour l’identification d’une municipalité. C’est la responsabilité de l’arpenteur-géomètre de s’assurer que ces éléments, inscrits sur les documents cadastraux, soient valides.

Puisque d’autres fusions municipales sont prévues, la DGAC accordera aux arpenteurs-géomètres un délai maximal de trois mois calculé à partir de la date de la fusion pour qu’ils procèdent au dépôt de leur requête sans apporter de modifications aux documents cadastraux. Après ce délai, la DGAC exigera que les nouveaux renseignements relatifs aux municipalités soient inscrits sur les documents cadastraux reçus pour dépôt.

Nom des municipalités et code

Le nom des municipalités et le code à utiliser dans la préparation des documents cadastraux figurent dans le Répertoire des municipalités du Québec, disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.mamr.gouv.qc.ca/accueil.asp

Source : Direction de l'enregistrement cadastral
             418 627-6298