Directive relative à la fermeture d'un dossier pour une requête d'opération cadastrale à la Direction de l'enregistrement cadastral

Le 17 septembre 2002 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire rappeler aux arpenteurs-géomètres la procédure pour fermer une requête d’opération cadastrale.

Mentionnons que, s’il n’est plus requis, tout dossier ouvert à la demande d’un arpenteur-géomètre doit être fermé.

Seules les demandes de fermeture faites par écrit, à la Direction de l’enregistrement cadastral, seront acceptées. Chaque demande doit faire mention du numéro de dossier qui doit être fermé. De plus, elle doit être signée expressément par l’arpenteur-géomètre qui y est associé.

Pour assurer un traitement rapide, il est fortement recommandé de transmettre la demande de fermeture par télécopieur au numéro suivant : 418 643-8987.

Rappelons que, s’il y a lieu, les frais engagés seront facturés, notamment si le dossier est en cours de traitement.

Source : Direction de l’enregistrement cadastral