Directive relative au rapport de modification cadastrale et au rapport de non-conformité joint à une opération cadastrale dans les territoires non rénovés

Le 18 mars 2003 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres des renseignements que doivent contenir un rapport de modification cadastrale et un rapport de non-conformité relatif à une opération cadastrale en territoires non rénovés.

Cette directive entre en vigueur à compter de la date de parution du présent avis. Elle est émise dans le but d’harmoniser les exigences de la DGAC pour les opérations cadastrales de correction aussi bien en territoires rénovés qu’en territoires non rénovés.

Ainsi, lorsqu’il rédige le rapport de modification cadastrale, l’arpenteur-géomètre doit tenir compte que ce rapport peut être consulté par les utilisateurs du cadastre.

Ce rapport doit donc être explicite et contenir les renseignements suivants :

• le nom du cadastre;
• le nom de la circonscription foncière;
• le nom de la municipalité;
• le titre du rapport (en fonction des lots modifiés);
• les éléments modifiés pour chaque lot visé :
  • les éléments modifiés doivent être décrits (mesures, contenance, position relative, etc.) tout en évitant d’entreprendre une énumération détaillée de chacun de ces éléments. Par exemple, il y a lieu d’éviter d’énumérer des mesures qui existaient avant la correction et celles qui résultent de cette opération;
• les éléments analysés qui justifient la modification et les conclusions tirées (priorité donnée aux titres, priorité donnée à l’occupation, erreur de calcul, etc.) :
  • Les justifications doivent se rapporter aux faits concrets qui ont été constatés, être explicites et complètes en elles-mêmes. Elles doivent avoir rapport notamment :à la situation décrite dans les titres de propriété, en faisant référence au ou aux numéros d’inscription du ou des titres;
    
    • à la situation décrite dans les documents cadastraux, en précisant les anciens numéros de lots, si nécessaire ;
    • à la démarcation du terrain en précisant la nature et l’âge des marques d’occupation retenues (constructions, clôtures, repères d’arpentage, etc.) 
    • au bornage, s’il y a lieu. Dans ce cas, les conclusions du bornage doivent être exposées;
    • à toute autre situation constatée, tel l’effet sur les lots voisins s’il y a lieu, ou document utilisé.
  • Toute référence à un document d’arpentage doit contenir les renseignements suffisants qui permettent de retracer ce document (le type d’opération d’arpentage, le nom de l’arpenteur-géomètre auteur du document, la date de préparation, le numéro de minute, etc.).
• le lieu, la date de préparation et le numéro de minute;
• le nom de l’arpenteur-géomètre et sa signature.

Ces renseignements sont conformes à la section 18.1.2. des Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec. Ces instructions sont disponibles sur ce site.

Tout rapport incomplet sera refusé par la Direction de l’enregistrement cadastral, et l’auteur devra présenter un autre rapport conforme aux exigences du présent avis.

Source : Direction de l'enregistrement cadastral
             Téléphone : 418 627-6298