Directive relative à la présentation d’un dossier pour une requête d’opération cadastrale

Le 3 février 2003 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire rappeler aux arpenteurs-géomètres la procédure à suivre pour présenter une requête d’opération cadastrale.

Lors de la réception d’une requête d’opération cadastrale, la Direction de l’enregistrement cadastral (DEC) procède à l’analyse de la recevabilité de celle-ci. Pour ce faire, la DEC s’assure que tous les documents pertinents soient présents.

Les arpenteurs-géomètres qui n’ont pas de compte au Fonds d’information foncière doivent joindre un chèque pour chaque requête d’opération cadastrale. Ce chèque devra :

• être fait à l’ordre du Fonds d'information foncière;
• être signé par l’arpenteur-géomètre requérant;
• être daté (jour/mois/année) à l’intérieur du délai de six mois alloué pour l’encaisse;
• couvrir le montant exact de l’opération cadastrale présentée.

Tous les autres frais devront être payés séparément.

Les requêtes d’opération cadastrale doivent également être accompagnées du nombre de copies nécessaires à la diffusion de la publicité (bureau de la publicité des droits, municipalité et municipalité régionale de comté). Des frais vous seront facturés pour l’impression des copies manquantes.

Source : Direction de l’enregistrement cadastral
            Téléphone : 418 627-6298