Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral
Le 26 mars 2003 - Le ministère des Ressources naturelles vous annonce qu’une nouvelle tarification liée à l’enregistrement des opérations cadastrales entrera en vigueur le 1er avril 2003.
En effet, il est prévu par le Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés que la tarification liée à l’enregistrement cadastral soit indexée au 1er avril de chaque année. Cette indexation de la tarification est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.
En consultant le tableau suivant, vous constaterez que certains tarifs seront majorés à compter du 1er avril 2003.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec M. Marc Lasnier, chef du Service de l’analyse et de l’officialisation, au : 418 627-6298, poste 2417.
Source : Gino Desrosiers
418 627-8609, poste 3040
| Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l'examen des plans non déposés |
Frais exigibles au 1er avril |
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| 2002 | 2003 | |
| Frais exigibles pour l'ouverture d'un dossier de cadastre horizontal ou vertical sauf dans les cas suivants où il n'y en a aucun : | 97 $ | 99 $ |
| 1° une requête en correction; | ||
| 2° une requête présentée en vertu de l'article 3042 du Code civil du Québec. |
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| Frais exigibles pour l'étude d'une requête concernant le cadastre horizontal : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 17 $ | 18 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 11 $ | 12 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 17 $ | 18 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire jusqu'à un maximum de 20; | 11 $ | 12 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 2 $ | 2 $ |
| Frais exigibles pour l'étude d'une requête concernant le cadastre vertical : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 343 $ | 351 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 11 $ | 12 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 172 $ | 175 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire jusqu'à un maximum de 20; | 11 $ | 12 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 2 $ | 2 $ |
| Frais exigibles pour chaque retour au requérant d'un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux. Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d'un dossier de cadastre vertical. |
114 $ | 117 $ |
