Précisions quant à la présentation des copies de plans (territoire rénové et territoire non rénové) et de documents joints associés à un dossier de requête d’opération cadastrale

Le 5 janvier 2004 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs désire rappeler aux arpenteurs-géomètres qu’afin d’avoir l’assurance que le contenu d’une copie est équivalent au contenu de l’original, elle exige que toute copie doit provenir de la reproduction du document original sur lequel aura été apposée préalablement leur signature ainsi que celle du propriétaire, s’il y a lieu.

Lors de la réception d’une requête d’opération cadastrale, si le Ministère constate que les copies jointes ne répondent pas à ce critère, de nouvelles copies seront faites et les frais inhérents seront facturés à l’arpenteur-géomètre.

Source : Direction de l’enregistrement cadastral
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