Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés
Le 10 décembre 2004 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) désire informer les arpenteurs-géomètres de certaines règles d’assouplissement qu’elle a mises en place depuis plusieurs années au regard de l’application du Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés. Ces règles, qui concernent certains types de requêtes de correction impliquant entre autres la création de lots, sont appliquées dans le but de favoriser la bonification du cadastre.
Le tableau qui suit résume sommairement ces règles qui découlent soit de l’application du règlement, soit d’un assouplissement.
| OPÉRATION CADASTRALE | FRAIS | ||
| Ouverture | Étude | Retour | |
| Correction réalisée en vertu du 1er alinéa de l’article 3043 C.c.Q. ou en vertu du 2e alinéa de l’article 2 de la Loi sur le cadastre. | AUCUNS | AUCUNS | APPLICABLES |
| (Application intégrale du règlement) | |||
| Correction avec création de lots réalisée en vertu du 1er alinéa de l’article 3043 C.c.Q. | AUCUNS | AUCUNS | APPLICABLES |
| Toute opération de correction, correction avec création de lots ou encore de remplacement, réalisée en vertu du 3e alinéa de l’article 3043 C.c.Q. à la suite d’une autorisation du ministre. | AUCUNS | AUCUNS | Aucuns frais pour le 1er retour. Les frais de retour s’appliquent toutefois pour chacun des retours subséquents, le cas échéant. |
| Opération particulière : Correction réalisée par une opération de remplacement réalisée en vertu du 1er alinéa de l’article 3043 C.c.Q. en vue de rétablir une situation telle qu’elle existait au moment de la rénovation cadastrale (dégroupement ou regroupement de lots). |
APPLICABLES | APPLICABLES | APPLICABLES |
| (Application intégrale du règlement) | |||
Rappel des grandes lignes du règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés
Le règlement, entré en vigueur le 1er janvier 1994, fait une distinction entre trois types de frais pouvant être associés à une requête d’opération cadastrale.
Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier
Il s’agit d’un montant fixe qui s’établit actuellement à 102 $. Il s’applique à tout dossier ouvert, sauf dans les cas suivants où aucuns frais ne sont exigés :
- requête de correction;
- requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil du Québec.
Les frais exigibles pour l’étude d’une requête
Il s’agit d’un montant variable établi pour chaque dossier en tenant compte du nombre de lots ajoutés, remplacés ou annulés. De plus, le montant par lot varie également selon qu’il s’agit d’un dossier de cadastre vertical ou horizontal.
Les frais exigibles pour chaque retour à l’arpenteur-géomètre requérant d’un dossier non conforme aux instructions
Il s’agit d’un montant fixe qui s’établit actuellement à 120 $. Ces frais ne s’appliquent cependant pas la première fois qu’un dossier de cadastre vertical est retourné à la suite de l’analyse préliminaire. En vertu de ce règlement, c’est le seul cas où les frais de retour ne s’appliquent pas.
Note : La tarification est indexée annuellement en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.
Source : Direction de l'enregistrement cadastral
418 627-6298
