Rappel concernant la procédure pour la réservation des dossiers

Le 21 avril 2005. - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles et de la Faune désire rappeler aux arpenteurs-géomètres la procédure pour la réservation des dossiers telle qu’elle apparaît dans les Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du Cadastre du Québec, version 2.0, chapitre 4.

En vertu de ces instructions, la préparation d’une requête d’opération cadastrale avec création de lots requiert de la part de l’arpenteur-géomètre, la réservation des numéros de lots. Lorsque l’arpenteur-géomètre a réservé ses numéros de lots, la Direction de l’enregistrement cadastral (DEC) lui attribue aussitôt un numéro de dossier.

Cette réservation de numéros de lots est valide pour une durée de 260 jours ouvrables. À l'expiration de ce délai, la DEC effectue une relance auprès de l'arpenteur-géomètre. Si ce dernier ne communique pas ses intentions dans les délais prescrits, la réservation est annulée et le dossier est fermé. Il est donc très important pour l’arpenteur-géomètre de porter une attention toute particulière à la date indiquée aux avis qui lui sont transmis par la DEC car il nous est impossible de réactiver un dossier fermé.

Par la même occasion, nous aimerions vous rappeler que s’il n’est plus requis, tout dossier ouvert à la demande d’un arpenteur-géomètre doit être fermé. Seules les demandes de fermeture faites par écrit à la DEC sont acceptées. Chaque demande doit faire mention du numéro de dossier qui doit être fermé. De plus, elle doit être signée expressément par l’arpenteur-géomètre qui y est associé. Enfin, pour assurer un traitement plus rapide, nous vous recommandons de transmettre votre demande par télécopieur, au 418 643-8987.

Source : Direction de l'enregistrement cadastral
             418 627-6298