Nouvelle opération cadastrale
Le 6 février 2007 – La Direction générale de l'arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles et de la Faune désire informer les arpenteurs-géomètres de l'ajout d'une nouvelle opération cadastrale en territoire rénové appelée « Correction avec annulation de(s) lot(s) ».
Cet assouplissement vous permettra d'annuler un ou des lot(s) et de corriger simultanément d'autres lots afin de combler l'espace occupé par le(s) lot(s) annulé(s). Elle combine donc les opérations de correction et d'annulation.
Instructions pour la présentation des requêtes
- L'opération cadastrale « Correction avec annulation de lot(s) » doit absolument être préalablement autorisée et approuvée par écrit par un arpenteur-géomètre de la Direction de l'enregistrement cadastral.
- Ce type d'opération cadastrale permet, dans la même requête, d'apporter des correctifs géométriques et descriptifs à d'autres lots contigus. Cependant, il n'est pas possible de corriger seulement des données descriptives.
- L'opération « Correction avec annulation de lot(s) » ne peut être utilisée pour les regroupements de lots.
- Les actions à utiliser pour les lots sont « Annuler » et « Corriger ».
| Action demandée | Lots | Référence(s) légale(s) (code) | Quantité | |
| de | à | |||
| Annuler | 1 000 073 | 1 000 076 | 01 | 4 |
| Corriger | 1 000 087 1 000 112 |
1 000 088 | 01 | 3 |
- Deux références légales sont possibles pour ce nouveau type d'opération cadastrale, soit :
- Article 3043, alinéa 1 du C.c.Q. (code de référence légale 01)
- Article 3043, alinéa 3 du C.c.Q. (code de référence légale 02)
- Pour le ou les lots corrigés, les concordances devront être modifiées, s'il y a lieu.
- Le plan projet d'annulation est exigé pour ce type d'opération cadastrale.
- Pour annuler un plan complémentaire, il faut annuler tous les lots représentés sur le plan complémentaire existant.
- Lorsque le ou les lots annulés bornent uniquement des lots du cadastre du Québec, le ou les lots corrigés doivent couvrir entièrement l'espace libéré par celui ou ceux annulés. Toutefois, si le ou les lots annulés bornent un territoire non cadastré (TNC) ou un territoire non rénové (TNR), l'espace couvert par celui ou ceux corrigés peut différer de celui libéré par l'annulation. La limite commune entre le territoire rénové et le TNC ou le TNR peut donc dans ces cas être modifiée par rapport à l'extraction.
- Cette nouvelle opération sera traitée comme une opération de correction tant pour les validations que pour la réalisation de l'essai d'intégration. La facturation se fera selon les mêmes modalités que pour la correction normale.
Source : Direction de l'enregistrement cadastral
Téléphone : 418 627-6298
Télécopieur : 418 643-8987
Courriel : dec@mern.gouv.qc.ca
