Date de signature du bordereau de requête d'opération cadastrale en territoire rénové

Québec, le 2 août 2007 - La Direction générale de l'arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles et de la Faune désire apporter quelques précisions quant à la date que vous inscrivez sur un bordereau de requête d'opération cadastrale en territoire rénové.

Lorsque vous faites le premier envoi d'une requête d'opération cadastrale en territoire rénové pour des fins de prévalidation, les documents transmis doivent être datés et minutés. Toutefois, à cette date, nous comprenons que vous ne pouvez pas toujours certifier que la requête a reçu l'autorisation de toutes les parties intéressées et que toutes les pièces jointes portant votre signature sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur. En conséquence, lors de l'envoi final, nous vous rappelons que vous pouvez indiquer de façon manuscrite près de votre signature sur le bordereau de requête la date à laquelle vous l'avez signé. Ainsi, la déclaration apparaissant au bordereau de requête prendra effet à la date à laquelle votre signature est apposée.

Exemple : 

Source : Direction de l'enregistrement cadastral
            Téléphone : 418 627-6298
            Télécopieur : 418 643-8987
             Courriel : dec@mern.gouv.qc.ca