NOUVEAUX EXEMPLES DANS L'IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE ET DE SA SIGNATURE DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS LORS DE LA PRÉSENTATION D'OPÉRATION CADASTRALE
Québec, le 6 septembre 2007 (version corrigée du 20 juin 2007) - La Direction générale de l'arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles et de la Faune tient à fournir aux arpenteurs-géomètres des précisions et des exemples de cas particuliers quant à la présentation du bloc propriétaire et de sa signature sur le plan accompagnant une requête d'opération cadastrale.
Cet avis se veut un complément à la section 14.4.1 des Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec, « L'Identification du propriétaire et sa signature » et à la section 8.2.5 des Instructions pour la présentation des documents cadastraux dans les territoires non rénovés et les territoires rénovés ou révisés entre 1985 et 1992 : « L'Identification du propriétaire ».
Lorsqu’une société en nom collectif est propriétaire, chaque associé doit être inscrit dans le bloc signataire en qualité d’associé. La société peut avoir délégué un représentant (mandataire) pour signer le plan mais le nom de tous les associés doit apparaître dans le bloc signataire. Il en va de même pour les fiducies et les noms enregistrés.
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| FERME DIANE ET JULES MILOT (S.E.N.C.) | FERME DIANE ET JULES MILOT (S.E.N.C.) ___________________________ DIANE BOULANGER, associée _____________________ JULES MILOT, associé |
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| BOISÉ DES FILIONS (S.E.N.C.) | BOISÉ DES FILIONS (S.E.N.C.) Les Entreprises D. Noyer Inc., Associé Par :______________________ Aimé D. Hêtres, président Les Habitations Dubois Inc., Associé Par :_________________________ Annette Dufresne, présidente |
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| MARIE PÉPIN (EN FIDUCIE) | MARIE PÉPIN (EN FIDUCIE) Par :______________________ Marie Pépin, fiduciaire |
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| FIDUCIE ABC |
FIDUCIE ABC Par : Claude Beaulieu, fiduciaire Par :_______________________ |
L'exemple suivant est accepté lorsque « enr » équivaut à « senc » :
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| LALOLA ENR. | LALOLA ENR. ___________________________ ROCK CYR, associé _____________________ AIMÉ LAMY, associé |
Les propriétaires dont le titre nominatif est: « faisant affaire sous le nom de l'entreprise enregistrée » sont inscrits au bloc propriétaire à titre indicatif seulement. Cette information n'apparaît qu'au plan puisqu'elle n'est pas inscrite au document joint.
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| 1234-5678 QUÉBEC INC. FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE : LES CONSTRUCTIONS NEUVES |
1234-5678 QUÉBEC INC. Par :______________________ Lise Tremblay, secrétaire |
L'exemple suivant est accepté lorsque « enr » représente une société en participation :
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| LAROSE, ROCK LAMY, AIMÉ FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE : LALOLA ENR. |
____________ ROCK LAROSE ____________ AIMÉ LAMY |
Lorsqu'il y a plus d'un propriétaire et qu'un seul signe au nom des autres propriétaires, le nom de celui-ci et sa qualité doivent être inscrits de la façon suivante :
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| PELLETIER, ROGER FOURNIER, PAUL DESBIENS, DENIS |
ROGER PELLETIER PAUL FOURNIER DENIS DESBIENS Par :____________________________ Denis Desbiens, personnellement et mandataire |
Lorsqu'un arpenteur-géomètre a obtenu le mandat de signer le plan au nom de son client, sa qualité doit être « mandataire » et non arpenteur-géomètre.
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| ROBERGE, GILLES | GILLES ROBERGE Par :Yvon Bélanger, a.-g. Yvon Bélanger, mandataire |
Voici un exemple où l'emphytéote signe le plan avec le propriétaire constituant :
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| COLLÈGE VANIER | COLLÈGE VANIER Par :_________________________ Richard Malo, directeur ACADÉMIE LOUIS PASTEUR (emphytéote) Par :_______________________ Gisèle Bleau, directrice générale |
Lorsqu'une compagnie est le commandité de la société en commandite, un représentant doit signer au nom de cette compagnie:
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| Société en commandite immeubles Labicoque | Société en commandite immeubles Labicoque Par : 44419 Canada Inc. (commandité) Par :_____________________ Yan Labarre, président |
Lorsque l'opération cadastrale porte sur des lots dont la gestion relève d'un organisme qui n'est pas propriétaire (par exemple, immatriculation de routes cédées aux municipalités), l'information doit être représentée de la façon suivante:
| PROPRIÉTAIRE(S) | SIGNATAIRE(S) |
| VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE |
VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE Par : GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Ministère des Transports (gestionnaire) Par :_______________________ PAUL GARNEAU, mandataire |
