Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral
Québec, le 31 mars 2009 - Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune vous informe qu’une nouvelle tarification liée à l’enregistrement des opérations cadastrales entrera en vigueur le 1er avril 2009.
Il est prévu par le Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés que la tarification liée à l’enregistrement cadastral soit indexée au 1er avril de chaque année. Cette indexation est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs majorés à compter du 1er avril 2009.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec M. Louis André Desbiens, chef du Service de l’analyse et de l’officialisation, au 418 627-6375 ou 1 866 451-6375, poste 2403.
Source : Direction de l'enregistrement cadastral
Téléphone : 418 627-6375
Ligne sans frais : 1 866 451-6375 Télécopieur : 418 643-8987
Courriel : dec@mern.gouv.qc.ca
| RÈGLEMENT SUR LES FRAIS EXIGIBLES POUR LE DÉPÔT DES PLANS DE CADASTRE ET POUR L'EXAMEN DES PLANS NON DÉPOSÉS |
Frais exigibles au 1er avril |
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| 2008 | 2009 | |
| Frais exigibles pour l'ouverture d'un dossier de cadastre horizontal ou vertical sauf dans les cas suivants où il n'y en a aucun : | 111 $ | 113 $ |
| 1° une requête en correction; | ||
| 2° une requête présentée en vertu de l'article 3042 du Code civil du Québec. |
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| Frais exigibles pour l'étude d'une requête concernant le cadastre horizontal : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 20 $ | 20 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 13 $ | 13 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 20 $ | 20 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; | 13 $ | 13 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 3 $ | 3 $ |
| Frais exigibles pour l'étude d'une requête sur le cadastre vertical : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 391 $ | 400 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 13 $ | 13 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 195 $ | 200 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; | 13 $ | 13 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 3 $ | 3 $ |
| Frais exigibles pour chaque retour au requérant d'un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux. Cependant, aucuns frais ne seront exigibles pour le premier retour d'un dossier de cadastre vertical. |
130 $ | 133 $ |
