Adoption de la Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil : modification de l'article 3044 du Code civil du Québec

Québec, le 14 avril 2010 - La Direction générale de l'arpentage et du cadastre (DGAC) vous informe de l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil (2010, c.4).

L'article 4 de cette loi est entré en vigueur le 1er avril 2010. Il modifie l'article 3044 du Code civil du Québec (C.c.Q.) en éliminant l’obligation de transmettre au ministre responsable du cadastre le consentement notarié du créancier hypothécaire et du bénéficiaire d’une déclaration familiale ainsi que l’état certifié de l’inscription de ce consentement lors d'une modification cadastrale impliquant une renumérotation. Il est toutefois important de garder en mémoire que l'article tel que modifié maintient l’obligation d’obtenir un consentement notarié inscrit au Registre foncier.

C'est en signant le bordereau de requête que l'arpenteur-géomètre certifie que la requête présentée a l'autorisation de toutes les parties intéressées et que toutes les pièces jointes portant sa signature sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Par conséquent, la DGAC considère désormais que le respect de l'article 3044 C.c.Q. fait partie de cette certification.

La DGAC profite de l’occasion pour vous rappeler l'obligation d'avoir toutes les autorisations requises dans votre greffe avant la présentation d'une requête. En effet, à la suite de commentaires reçus de certaines municipalités, il est apparu que des requêtes d'opérations cadastrales ont été présentées sans que la municipalité n'ait délivré de permis de lotissement. Sur la base de la certification de l'arpenteur-géomètre requérant, le ministre a ainsi officialisé des plans cadastraux dérogatoires.

Le second avis commente les autres dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil qui entreront en vigueur par décret en 2011.

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