Projet pilote d'utilisation du 3e alinéa de l'article 3043 du Code civil du Québec

Le 15 Novembre 2011 – Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune mettra en œuvre en janvier 2012 un projet pilote d’utilisation du 3e alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec par l’ensemble des arpenteurs-géomètres œuvrant en territoire rénové, sous certaines conditions et règles de fonctionnement.

Ce projet pilote est d’une durée maximale d’un an. Le nombre de requêtes, leur nature ainsi que leur répartition sur le territoire seront pris en considération par le Ministère afin notamment de mesurer le besoin et les effets de ce projet sur les propriétaires et usagers du cadastre. Le projet permettra également au Ministère d’évaluer les effets de cette mesure sur ses opérations.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions, des règles de fonctionnement et du processus spécifique de présentation de ces requêtes, disponibles sur l’extranet à l’intention des arpenteurs-géomètres à la section Modifications de données cadastrales.

Toute demande d’information additionnelle pourra être acheminée à l’adresse suivante : integrite.cadastre@mern.gouv.qc.ca.