Fin de la période d’assouplissement pour les requêtes non conformes

Québec, le 12 octobre 2012 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres que la période d’assouplissement en vigueur pour les requêtes non conformes prendra fin le 15 octobre prochain. À compter de cette date, les frais prévus pour le retour des requêtes non conformes aux instructions de présentation des documents cadastraux s’appliqueront automatiquement.

En effet, la période de rodage qui a fait suite à la parution des Instructions pour la présentation des documents cadastraux en mai 2011 de manière à permettre aux arpenteurs-géomètres de se familiariser avec les nouvelles instructions et les façons de procéder dans un contexte 100 % numérique prendra fin à la date précitée.

De plus, lorsque le compte d’un arpenteur-géomètre sera gelé pour non-paiement des frais inhérents à des dossiers déjà déposés, un courriel avisant le retour pour pièce à corriger (sans frais) sera transmis à l’arpenteur requérant sans qu’aucune analyse de son dossier ne soit effectuée. Seul le paiement des factures ainsi qu’un nouveau dépôt de la pièce demandée permettront à la requête de reprendre son cours.

Afin de vous assister dans la préparation de requêtes numériques d’opération cadastrale en conformité avec ces nouvelles directives, nous vous invitons à télécharger gratuitement la dernière version des instructions en vigueur.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la Direction de l’enregistrement cadastral.

Direction de l’enregistrement cadastral
Téléphone : 1 866 451-6375 (faites le 1, puis le 2)
Télécopieur : 418 643-8987
Courriel : enregistrement.cadastral@mern.gouv.qc.ca