Assouplissement sur la note de non-conformité
Québec, le 20 mars 2014 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres d’un assouplissement de la procédure d’utilisation, en territoire rénové, de la note de non-conformité. Cette note était auparavant réservée à la justification d’écarts géométriques (mesures et contenances) associés à une opération de remplacement d’un seul lot. Dorénavant, vous pouvez également l’utiliser pour certaines données descriptives contenues au « document joint » de votre requête.
Les données descriptives qui peuvent faire l’objet d’une note de non-conformité nonobstant le nombre de lots remplacés sont contenues au :
- groupe municipalité (MU);
- groupe propriétaire (PR);
- groupe titre (TI).
De plus, lorsqu’un arpenteur-géomètre constate une anomalie sur les données descriptives et désire justifier l’incohérence observée par une note de non-conformité, il doit rédiger un rapport de l’arpenteur-géomètre (RAG) et le joindre à sa requête. Ce rapport sera conservé au dossier cadastral par la ministre responsable.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la Direction de l’enregistrement cadastral :
Téléphone : 1 866 451-6375 (faites le 1, puis le 2)
Télécopieur : 418 643-8987
Courriel : enregistrement.cadastral@mern.gouv.qc.ca.
