Nouveaux assouplissements concernant les modifications apportées au plan du cadastre du Québec
Québec, le 1er octobre 2015 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres de nouvelles règles applicables aux opérations cadastrales effectuées en vertu des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3043 du C.c.Q.
Ces nouvelles règles d’assouplissement permettent la modification de données des lots issus de la rénovation cadastrale :
- permission à tous les arpenteurs-géomètres de corriger les données descriptives d’un lot;
- permission à tous les arpenteurs-géomètres de corriger les données géométriques d’un lot lorsqu’un des lots en concordance est soumis à l’article 19 de la Loi sur le cadastre, notamment les lots rénovés entre 1985 et 1992;
- permission à tous les arpenteurs-géomètres de corriger les données géométriques d’un lot si la requête est réalisée en vertu de références légales multiples selon certains critères d’admissibilité.
La validation des critères d’admissibilité, déterminée par la Direction de l’enregistrement cadastral, ainsi que la vérification de la concordance avec l’article 19 de la Loi sur le cadastre pourront être consultées pour chacun des lots à partir de l’espace client du site extranet des arpenteurs-géomètres.
Les modifications des instructions sont intégrées au chapitre 3 du document « Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec, version 3.01 ». Il est possible de télécharger la mise à jour du chapitre à partir du site extranet des arpenteurs-géomètres.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la Direction de l’enregistrement cadastral :
Direction de l'enregistrement cadastral
Téléphone : 1 866 451-6375 (faites le 1, puis le 2)
Télécopieur : 418 643-8987
Courriel : enregistrement.cadastral@mern.gouv.qc.ca
