Traitement de certains chemins publics dans le cadastre du Québec

1) Application de l'article 247.1 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ ch. C-47.1)

Cet article concerne le droit de propriété des chemins occupés par des municipalités locales qui étaient régies par le Code municipal du Québec au 31 décembre 2005. Il traite également des démarches à suivre par une telle municipalité pour rendre public son titre de propriété sur un chemin.

La Direction de la rénovation cadastrale a fait publier le 16 mars 2009 l’avis 09-01 sur le site destiné aux arpenteurs-géomètres qui rénovent le cadastre québécois. Cet avis intitulé "Traitement des chemins publics élargis ou ouverts sans titre publié lors de la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale" mentionne les règles à suivre pour l'application de l'article 247.1 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, ch. C-47.1). Il permet à l'arpenteur-géomètre signataire du plan cadastral de rénovation d'utiliser le mode d'acquisition "chemin sans titre publié" pour immatriculer un chemin au nom d'une municipalité qui n'a pas de titre publié.

Ce mode d'acquisition "chemin sans titre publié" a aussi été ajouté dans les Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec (Juin 2011). Il est défini sous la codification (CP) au champ « code mode d’acquisition ».

À la suite de ces nouvelles exigences et dans le contexte de la mise à jour du plan cadastral, la Direction de l’enregistrement cadastral désire apporter des précisions concernant la modification de la représentation de tels chemins.

Ainsi, un arpenteur-géomètre peut modifier des lots du cadastre du Québec afin de représenter distinctement un chemin ouvert ou élargi sans titre publié. L’arpenteur-géomètre devra alors utiliser l’opération cadastrale « corriger – créer » qui entraîne la correction du lot voisin et la création du lot appelé à représenter le chemin ou la portion élargie de celui-ci selon le cas. La municipalité concernée sera associée à ce lot créé à titre de propriétaire et par l’inscription du mode d’acquisition « CP ».

Il est à noter que l’association de ce mode d’acquisition à un lot donné ne confère pas pour autant de titre publié à la municipalité et ne dispense pas celle-ci des devoirs qu’elle a de se soumettre aux dispositions de l’article 247.1 précédemment mentionné.

L’utilisation de ce mode d’acquisition permet à tout le moins de signifier que la municipalité a occupé ce chemin conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 247.1 et, par ce fait, en est devenue propriétaire, mais qu’elle n’a pas entrepris ou complété le processus conduisant à la publication de son titre au registre foncier conformément aux exigences du second alinéa du même article.

Exemples

Chemins élargis sans titre publié

Dans le cas des élargissements sans titre publié, l’arpenteur-géomètre doit corriger le lot voisin au chemin et créer la bande de terrain acquise sans titre publié. 

 Au champ « Code mode d’acquisition » du fichier des données descriptives (.DES), on inscrira pour chacun des nouveaux lots identifiant les élargissements, le code « CP » qui signifie « Chemin sans titre publié ». Le champ « Numéro inscription titre » devra demeurer vide. Les lots voisins seront corrigés en conséquence.

Chemins ouverts sans titre publié

Dans le cas des chemins ouverts sans titre publié, l’arpenteur-géomètre doit corriger le lot voisin au chemin et créer le chemin acquis sans titre publié. 

Au champ « Code mode acquisition » du fichier des données descriptives (.DES), on inscrira pour chacun des nouveaux lots identifiant le chemin, le code « CP » qui signifie « Chemin sans titre publié ». Le champ « Numéro inscription titre » devra demeurer vide. Les lots voisins seront corrigés en conséquence.

Par ailleurs, pour les lots issus de la rénovation cadastrale qui représentent déjà distinctement un chemin ou un élargissement mais pour lesquelles la municipalité concernée n’a pas été associée à titre de propriétaire, il n’est pas permis de corriger le nom du propriétaire et le mode d’acquisition pour y introduire le mode CP.

2) Application des articles 72 et 73 de la Loi sur les compétences municipales

Nous désirons également porter à votre attention les modalités d'application des articles 72 et 73 de ladite loi en matière de mise à jour du cadastre. Ces articles définissent respectivement les formalités à accomplir pour une municipalité locale afin de régulariser toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans ou dont l'assiette n'est pas conforme aux titres.

Le processus final suite à l’accomplissement des formalités prévues aux articles 72 et 73 de la Loi sur les compétences municipales, permet le dépôt d’un nouveau plan de morcellement cadastral en y indiquant la municipalité comme propriétaire.

Les modalités suivantes sont à respecter pour produire le plan cadastral lorsque requis par la loi :

• la modification cadastrale par voie de remplacement sera réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 3043 C.c.Q.;
• le lot appartenant à la municipalité aura comme mode d’acquisition « loi » sans numéro d’inscription;
• la partie résiduelle sera immatriculée au nom du propriétaire en titre avec pour mode d’acquisition ses titres déjà publiés;
• la signature du propriétaire de la partie résiduelle pourra être absente et remplacée par le terme « loi » à l'approbation du propriétaire.

Les principes élaborés dans ce communiqué sont présentement en vigueur.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la Direction de l’enregistrement cadastral :

Direction de l'enregistrement cadastral
Téléphone : 1 866 451-6375 (faites le 1, puis le 2)
Télécopieur : 418 643-8987
Courriel : enregistrement.cadastral@mern.gouv.qc.ca