Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral
Québec, le 29 mars 2016 - Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous annonce qu’une nouvelle tarification liée à l’enregistrement des opérations cadastrales entrera en vigueur le 1er avril 2016.
En effet, en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés, il est prévu que la tarification liée à l'enregistrement cadastral sera indexée le 1er avril de chaque année. Cette indexation de la tarification est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.
Le tableau suivant présente les tarifs majorés à compter du 1er avril 2016.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec M. Louis-André Desbiens, chef du Service des archives et de l'officialisation, au 418 627-6298, poste 2403.
| RÈGLEMENT SUR LES FRAIS EXIGIBLES POUR LE DÉPÔT DES PLANS DE CADASTRE ET POUR L'EXAMEN DES PLANS NON DÉPOSÉS |
Frais exigibles au 1er avril |
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| 2015 | 2016 | |
| Frais exigibles pour l'ouverture d'un dossier de cadastre horizontal ou vertical sauf dans les cas suivants où il n'y en a aucun : | 124 $ | 125 $ |
| 1° une requête en correction; | ||
| 2° une requête présentée en vertu de l'article 3042 du Code civil du Québec. |
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| Frais exigibles pour l'étude d'une requête sur le cadastre horizontal : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 22 $ | 22 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 15 $ | 15 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 22 $ | 22 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; | 15 $ | 15 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 3 $ | 3 $ |
| Frais exigibles pour l'étude d'une requête sur le cadastre vertical : | ||
| 1° pour les lots ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 437 $ | 442 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 15 $ | 15 $ |
| 2° pour les lots remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 218 $ | 220 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; | 15 $ | 15 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 3 $ | 3 $ |
| Frais exigibles pour chaque retour au requérant d'un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux. Cependant, aucuns frais ne seront exigibles pour le premier retour d'un dossier de cadastre vertical. |
146 $ | 148 $ |
