Tableau synthèse des conditions d’application des dispositions du 3e alinéa de l’article 3043 CcQ
Québec, le 11 juillet 2016 - La Direction générale de l’arpentage et du cadastre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles désire informer les arpenteurs-géomètres qu’afin de faciliter la compréhension des nouvelles règles applicables aux opérations cadastrales effectuées en vertu des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3043 du C.c.Q., un tableau synthèse résumant les conditions d’application est disponible.
Rappel : les nouvelles règles d’assouplissement émises le 1er octobre 2015 permettant la modification de données des lots issus de la rénovation cadastrale se résument comme suit :
- permission à tous les arpenteurs-géomètres de corriger les données descriptives d’un lot;
- permission à tous les arpenteurs-géomètres de corriger les données géométriques d’un lot lorsqu’un des lots en concordance est soumis à l’article 19 de la Loi sur le cadastre, notamment les lots rénovés entre 1985 et 1992;
- permission à tous les arpenteurs-géomètres de corriger les données géométriques d’un lot si la requête est réalisée en vertu de références légales multiples selon certains critères d’admissibilité.
L’admissibilité des lots, déterminée par la Direction de l’enregistrement cadastral, ainsi que leur concordance avec l’article 19 de la Loi sur le cadastre peuvent être vérifiées pour chacun des lots à partir de l’espace client du site destiné aux arpenteurs-géomètres.
Les modifications des instructions sont intégrées au chapitre 3 du document « Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec, version 3.01 ».
Afin de mieux comprendre la marche à suivre nous vous invitons à télécharger le tableau synthèse des conditions d’application en format PDF.
