Présentation des documents cadastraux relatifs à l’acquisition par prescription
Québec, le 21 décembre 2018 – La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe d’une nouvelle procédure quant à la présentation d’une demande de mise à jour en référence à la prescription acquisitive mentionnée dans l’avis du 13 décembre 2018 Avis : Arrêt Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22 : ses effets sur les opérations cadastrales.
Jugement déclaratif de prescription (JU)
Toute nouvelle immatriculation de lot ou partie de lots issue d’une acquisition par prescription et déclarée à la suite d’un jugement tel que décrit dans l’avis mentionné ci-haut pourra être présentée lors d’une demande de mise à jour de remplacement au ministre responsable du cadastre, en faisant référence aux modes d’acquisition « Loi » et « Jugement ».
Exemple 1
Le document joint présentant la partie acquise du lot 1 000 000 par Josée L’Heureux créant le lot 2 000 000 et la partie résiduelle du lot 1 000 000 appartenant à Jean Sanfaçon créant le lot 2 000 001 :
- La demande de mise à jour doit être effectuée en vertu du premier alinéa de l’article 3043 C.c.Q.
- Les modes d’acquisition « Loi » et « Jugement » sont indissociables.
- Une copie du jugement devra être transmise pour toute demande de mise à jour en dépôt faisant référence à une partie de lot.
Procès-verbal d’abornement (PV)
Toute nouvelle immatriculation de lot ou partie de lots issue d’une acquisition par prescription, reconnue et déclarée dans un procès-verbal d’abornement tel que défini à l’avis mentionné ci-haut, pourra être présentée par l’arpenteur-géomètre instrumentant lors d’une demande de mise à jour de remplacement au ministre responsable du cadastre, en faisant référence aux modes d’acquisition « Loi » et « Procès-verbal d’abornement ».
Exemple 2 (regroupement)
Le document joint présentant la partie acquise du lot 2 000 001 regroupée avec le lot 2 000 000 de Josée L’Heureux créant le lot 3 000 000 et la partie résiduelle du lot 2 000 001 appartenant à Jean Sanfaçon créant le lot 3 000 001 :
- La demande de mise à jour doit être effectuée en vertu du premier alinéa de l’article 3043 C.c.Q.
- Le code du mode d’acquisition « Procès-verbal d’abornement » est « PV ».
- Les modes d’acquisition « Loi » et « Procès-verbal d’abornement » sont indissociables.
- Une copie du procès-verbal d’abornement minuté et signé devra être jointe en guise de document de support à la demande de mise à jour (DM).
- Un certificat de l’arpenteur-géomètre (CAG) devra faire état que la possession utile a été analysée à la suite d’un débat contradictoire et d’une enquête dans le cadre d’une procédure de bornage. Ce certificat sera conservé au dossier cadastral par le ministre responsable. La demande de mise à jour doit être effectuée en vertu du premier alinéa de l’article 3043 C.c.Q.
La façon de présenter une demande de mise à jour dans le contexte du présent avis s’appliquera à tous les dossiers soumis en dépôt à partir du 1er janvier 2019.
Pour obtenir de plus amples renseignements :
Direction de l’enregistrement cadastral
Téléphone : 1 866 451-6375 (faites le 1, puis le 2)
Courriel : enregistrement.cadastral@mern.gouv.qc.ca
