Projet de loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Le projet de loi no 35 « Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale » a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 septembre 2019. Cette initiative cadre parfaitement avec la Stratégie de transformation numérique du gouvernement, notamment en ce qui concerne de meilleurs services en ligne.

Actuellement, plus de 85 % de la clientèle du Registre foncier utilise déjà l’inscription électronique et ce nombre est en constante progression, entraînant ainsi une diminution considérable de l'achalandage dans les bureaux de la publicité des droits (BPD).  

Si le projet de loi est adopté, les avantages seront nombreux :

• La transmission entièrement électronique de tous les actes permettra d’améliorer les délais d’inscription et de réduire les coûts pour les citoyens. En effet, les tarifs seront de 10 $ de moins pour la transmission électronique que pour la transmission papier, et les frais de poste ou de déplacement seront éliminés.
• La protection des renseignements personnels sera renforcée, notamment en permettant d’éviter de rendre publiques certaines informations confidentielles, pour ainsi diminuer les risques potentiels de vol d’identité ou de fraude immobilière.
• Il ne sera plus nécessaire de maintenir le réseau des bureaux de la publicité des droits (BPD), ce qui éliminera les dépenses liées au dédoublement administratif et améliorera les délais de traitement. La présence gouvernementale en région sera maintenue.
• Grâce à la diffusion de données géospatiales et foncières, les citoyens auront accès aux sources officielles d’information pertinentes détenues par le gouvernement et le milieu municipal.
• Le Registre foncier sera plus accessible aux clients qui pourront dorénavant le consulter tous les jours.

Plus d’informations seront communiquées au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Le service en ligne de réquisition d’inscription

Le Service en ligne de réquisition d’inscription du Registre foncier permet de présenter rapidement et facilement une réquisition. Pour éviter les déplacements et les délais postaux liés à l’inscription sur papier, vous pouvez dès maintenant procéder à l’inscription électronique.