Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral
Québec, le 30 mars 2020 - Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous annonce qu’une nouvelle tarification liée à l’enregistrement des opérations cadastrales entrera en vigueur le 1er avril 2020.
En effet, en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés, il est prévu que la tarification liée à l'enregistrement cadastral sera indexée le 1er avril de chaque année. Cette indexation de la tarification est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.
Le tableau suivant présente les tarifs majorés à compter du 1er avril 2020.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 418 627-6375 ou au 1-866-451-6375.
| RÈGLEMENT SUR LES FRAIS EXIGIBLES POUR LE DÉPÔT DES PLANS DE CADASTRE ET POUR L'EXAMEN DES PLANS NON DÉPOSÉS |
Frais exigibles au 1er avril |
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| 2019 | 2020 | |
| Frais exigibles pour l'ouverture d'un dossier de cadastre horizontal ou vertical sauf dans les cas suivants où il n'y en a aucun : | 132 $ | 135 $ |
| 1° une demande en correction, correction-annulation ou correction-création; | ||
| 2° une demande présentée en vertu de l'article 3042 du Code civil du Québec. |
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| 3° une demande présentée en vertu de l’article 3043 al. 3 C.c.Q. du Code civil du Québec. | ||
| Frais exigibles pour l'étude d'une demande de mise à jour du cadastre dont tous les lots créés sont du type horizontal : | ||
| 1° pour les lots horizontaux ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 23 $ | 23 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 16 $ | 16 $ |
| 2° pour les lots horizontaux remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 22 $ | 23 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; | 16 $ | 16 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 3 $ | 3 $ |
| Frais exigibles pour l'étude d'une demande de mise à jour du cadastre dont au moins un lot créé est de type vertical : | ||
| 1° pour les lots verticaux et horizontaux ajoutés : | ||
| a) pour le premier lot; | 465 $ | 474 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire; | 16 $ | 16 $ |
| 2° pour les lots verticaux et horizontaux remplacés ou annulés : | ||
| a) pour le premier lot; | 232 $ | 236 $ |
| b) pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; | 16 $ | 16 $ |
| c) pour tout autre lot supplémentaire. | 3 $ | 3 $ |
| Frais exigibles pour chaque retour au requérant d'un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux. Cependant, aucuns frais ne seront exigibles pour le premier retour d'un dossier de cadastre vertical. |
155 $ | 158 $ |
