Indexation des tarifs des produits et services cadastraux

Québec, le 6 janvier 2021 - Conformément aux dispositions des articles 83.3 et 83.6 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.00.1), le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles publie, ci-après, un tableau des tarifs des produits et services cadastraux indexés au 1er janvier 2021. Pour l'année 2021, le taux est de 1,26 %, conformément au communiqué de presse émis le 12 novembre 2020, par le ministère des Finances du Québec.

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001)

Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1)

Nom  Tarif exigible à compter du 1er janvier 2020 Tarif exigible à compter du 1er janvier 2021
Plan parcellaire  1,00 $  1,00 $
Plan complémentaire  1,00 $  1,00 $
Plan originaire et livre de renvoi - coût pour le premier lot  1,00 $  1,00 $
Plan originaire et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan de révision et livre de renvoi - coût pour le premier lot  1,00 $  1,00 $
Plan de révision et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan parcellaire et livre de renvoi - coût pour le premier lot  1,00 $  1,00 $
Plan parcellaire et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan de cadastre vertical et livre de renvoi - coût pour le premier lot  1,00 $  1,00 $
Plan de cadastre vertical et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan de cadastre vertical  1,00 $  1,00 $
Plan de rénovation 85-92  1,00 $  1,00 $
Document joint du plan de rénovation 85-92  1,00 $  1,00 $
Plan complémentaire et livre de renvoi - coût pour le premier lot  1,00 $  1,00 $
Plan complémentaire et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan originaire  1,00 $  1,00 $
Plan de révision  1,00 $  1,00 $
Rapport de l'arpenteur-géomètre  7,25 $  7,35 $
Rapport de modification cadastrale  7,25 $  7,35 $
Plan subdivision papier (33cm x 50cm)   7,20 $  7,30 $
Plan subdivision papier (60cm x 50cm)   7,30 $  7,40 $
Plan subdivision papier (90cm x 50cm)   7,85 $  7,95 $
Plan subdivision papier (dimension diverse)   9,10 $  9,20 $
Copie Micro Fiche  39,00 $  39,50 $
Copie certifiée  13,90 $  14,10 $
Listes des coordonnées  7,15 $  7,25 $
Fichier des coordonnés (bloc)  1,65 $  1,65 $
Plan de concordance (1:500 à 1:5000) papier  9,70 $  9,80 $
Document joint au plan  7,55 $  7,65 $
Plan cadastral de rénovation (1:500 à 1:5000) (bloc)  1,65$  1,65 $
Plan cadastral de rénovation (1:500 à 1:5000) (unité)  221,00 $  224,00 $
Carte sommet & concordance (1:500 à 1:5000) papier  9,70 $  9,80 $
Plan de rénovation cadastrale (1:500 à 1:5000) papier  9,70 $  9,80 $
Plan d'opération (1:500 à 1:5000) papier  9,70 $  9,80 $
Carte de compilation cadastrale (1:20000) papier  8,80 $  8,90 $
Carte de compilation cadastrale (1:20000) polyester   31,25 $  31,75 $
Extraction coût de base-Plan cadastral informatisé  6,95 $  7,05 $
Extraction données géométriques (premier 1000 lots)  209,00 $  212,00 $
Extraction données géométriques (tranche de 1000 lots supplémentaires)  32,25 $  32,75 $
Plan cadastral de rénovation - papier  9,70 $  9,80 $
Planche d'agrandissement - papier  9,70 $  9,80 $
Plan complémentaire 33x50cm papier  7,20 $  7,30 $
Plan complémentaire 92x122cm papier   9,70 $  9,80 $
Plan du cadastre du Québec (papier)  9,70 $  9,80 $
Plan cadastral agrandissement 33x50cm papier  7,20 $  7,30 $
Plan cadastral agrandissement 92x122cm papier  9,70 $  9,80 $
Rapport sur un lot / page  7,55 $  7,65 $
Feuillet de concordance lot  0,35 $  0,35 $
Fichier correspondance inverse des lots par mandat (FCI)  0,02 $  0,02 $
Fichier données descriptives des lots (FDD par mandat/lot)  0,02 $  0,02 $
Fichier des actions et superficies des nouveaux lots par mandat (FAS)  0,02 $  0,02 $
Abonnement individuel d'une semaine (Infolot)   29,00 $  29,25 $
Abonnement individuel d'un mois (Infolot)   98,25 $  99,50 $
Abonnement individuel de trois mois (Infolot)   289,00 $  293,00 $
Abonnement individuel de six mois (Infolot)   544,00 $  551,00 $
Abonnement individuel d'un an (Infolot)   1 029,00 $  1 042,00 $
Abonnement individuel d'une journée (Infolot)  6,95 $  7,05 $
Abonnement corporatif de 6 mois (Infolot) - Coût de base   1 939,00 $  1 963,00 $
Abonnement corporatif de 6 mois (Infolot) - Coût par abonné   157,00 $  159,00 $
Abonnement corporatif d'un an (Infolot) -Coût de base   3 704,00 $  3 751,00 $
Abonnement corporatif d'un an (Infolot) - Coût par abonné 

 289,00 $

 293,00 $
Fichier de compilation cadastrale (1:20000) sans planimétrie  111,00 $  112,00 $
Fichier des limites de circonscriptions foncières format ARC INFO  579,00 $  586,00 $
Fichier des limites de mandats ou des territoires rénovés  405,00 $  410,00 $
Fichier d'opérations cadastrales - Frais de base  8,65 $  8,75 $
Frais d'expédition et d'emballage - enveloppe  4,75 $

 4,80 $

Frais d'expédition et d'emballage - tube  7,55 $  7,65 $
Frais d'expédition par télécopieur  5,80 $  5,85 $
Frais de manutention (extraction)  8,65 $  8,75 $
Extraction de lots bornants - coût pour les premiers 1000 lots  209,00 $  212,00 $
Extraction de lots bornants - coût par tranche de 1000 lots supplémentaires  32,25 $  32,75 $
Extraction de lots bornants - coût de base  6,95 $ 7,05 $
Extraction de lots - coût de base  6,95 $  7,05 $
Extraction de lots - coût pour les premiers 1000 lots  209,00 $  212,00 $
Extraction de lots - coût par tranche de 1000 lots supplémentaires  32,25 $  32,75 $