Publicité foncière : des changements à compter du 1^er février 2021

Québec, le 25 janvier 2021 - Pour compléter l’informatisation du Registre foncier et renforcer encore davantage la protection des renseignements personnels, l’Assemblée nationale a adopté, le 7 octobre 2020, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.

Les différentes mesures prévues dans la loi entrent en vigueur graduellement, pour donner le temps nécessaire à la clientèle de s’approprier les nouvelles mesures et favoriser une meilleure gestion du changement.

À compter du 1^er février 2021, certaines de ces mesures prendront effet :

• La présence de certains renseignements personnels sera prohibée dans les réquisitions présentées et les documents qui les accompagnent, sous peine de refus (date et lieu de naissance, numéros d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, d’un compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit).
  
  Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
  • aux actes dont la date est antérieure au 1^er février 2021;
  • aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité;
  • aux renseignements prohibés exigés en vertu d’une loi ou d’un règlement.
    
    
• La présentation d’un jugement rendu en matière familiale qui contient un droit admis ou soumis à la publicité ou une ordonnance de radiation sera modifiée. Elle devra dorénavant se faire par avis, dont le contenu a été bonifié, et sans être accompagnée du jugement afin de protéger la confidentialité des parties et des informations contenues dans ces jugements. Pour la radiation d’une déclaration de résidence familiale fondée sur un jugement, la présentation se fera aussi par avis sans devoir produire le jugement.
  
  
• De même, l’avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement rendu en matière familiale ne devra plus être accompagné du jugement; le contenu de cet avis sera toutefois bonifié.
  
  
• Il sera maintenant possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. À la suite d’une période de transition, la transmission électronique deviendra obligatoire le 8 novembre 2021.

Site Web sur le sujet

Pour en savoir davantage sur ces nouveautés et les outils pour y adhérer et pour obtenir des informations sur les autres mesures prévues dans la loi, vous pouvez consulter la page Web qui y est consacrée.

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
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Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

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