Approbation du propriétaire sous forme numérique

Québec, le  2 novembre 2021 – La Direction générale de l’arpentage et du cadastre (DGAC) du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que des modifications ont été apportées au libellé des Instructions concernant la forme numérique de l’approbation du propriétaire (ASP). Ces modifications sont cohérentes avec le « mot de l’inspecteur en chef » publié dans le bulletin La Source de juin 2021.

De fait, il est possible de produire une ASP sous forme entièrement numérique, à condition que le (les) propriétaire(s) ET l’arpenteur-géomètre utilisent une signature électronique. Plusieurs plateformes offrant maintenant cette possibilité, il n’est plus obligatoire que le propriétaire ou un représentant possède un certificat de signature numérique émis par une autorité de certification. De plus, nous n’exigeons plus que les signatures aient un aspect manuscrit. Notez bien que vous devez transmettre une copie de l’ASP exempte de certificat de signature.

Le libellé de la section 13.1 de la prochaine version des Instructions pour la préparation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec se lira comme suit:

Il est également permis de produire la version originale de l'approbation du propriétaire entièrement sous forme numérique. L'arpenteur-géomètre et le propriétaire (ou un représentant) signent le document de façon électronique. La signature du propriétaire (ou un représentant) doit « permettre de voir une marque visuelle avec le nom lisible du signataire et une marque générée par le logiciel »¹. Il revient à l'arpenteur-géomètre signataire de s'assurer de la validité d'une telle signature.

Lors de la transmission en dépôt de votre demande de mise à jour du cadastre, vous ne devez fournir qu’une copie de l’ASP. Vous devez donc générer une copie du document (fichier de format PDF/A-1b) exempte de certificats de signature numérique. Pour ce faire, il suffit de générer une impression PDF du document original pour l’épurer des certificats. Cette copie du document doit être signée numériquement par la méthode d’encapsulation (fichier de format p7m).

Le ministre se réserve le droit d’exiger une nouvelle approbation du propriétaire s’il juge qu’elle ne répond pas aux exigences de la DEC.

Si vous avez besoin d’obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Direction de l’enregistrement cadastral
Courriel : enregistrement.cadastral@mern.gouv.qc.ca

¹ Bulletin La Source juin 2021 Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec