Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral

Québec, le 17 mars 2022 - Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous annonce qu’une nouvelle tarification liée à l’enregistrement des opérations cadastrales entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

En effet, en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés, il est prévu que la tarification liée à l'enregistrement cadastral sera indexée le 1^er avril de chaque année. Cette indexation de la tarification est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.

Ce tableau présente les tarifs majorés à compter du 1^er avril 2022.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à l’adresse suivante : dec@mern.gouv.qc.ca.