Avis relatif aux taux d’indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2023
Québec, le 14 mars 2023 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts informe sa clientèle que les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2023.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement, tel que déterminé par Statistique Canada.
Cependant, la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L.Q. 2022, chapitre 29), sanctionnée le 9 décembre 2022, prévoit le plafonnement à 3 % de l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, notamment ceux indexés en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. Ainsi, pour l’année 2023, le taux d’indexation est de 3 %.
La Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de supprimer l’indexation des droits payables pour consulter les registres, plans et autres documents conservés sur support technologique.
La clientèle sera informée des nouveaux tarifs en vigueur à compter du 1er avril 2023 dès qu’ils auront été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
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