Nouvelle tarification liée à l'enregistrement cadastral
Québec, le 30 mars 2023 - Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts vous annonce qu’une nouvelle tarification liée à l’enregistrement des mises à jour cadastrales entrera en vigueur le 1er avril 2023.
En effet, en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés, il est prévu que la tarification liée à l'enregistrement cadastral sera indexée le 1er avril de chaque année. Cette indexation de la tarification est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.
La Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L.Q. 2022, chapitre 29) a été sanctionnée le 9 décembre 2022. Cette loi prévoit que, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, le taux d’indexation annuelle déterminé en application d’une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable à un tarif correspond au moindre du taux d’indexation déterminé en application des modalités de cette disposition ou d’un taux de 3 %. Ainsi, le taux d’indexation des tarifs du Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés est limité à 3 % pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Ce tableau présente les tarifs majorés à compter du 1er avril 2023.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service des Archives et de l’officialisation à l’adresse suivante : dec@mern.gouv.qc.ca
